Pas d’exonération du versement transport pour les établissements d’une fondation qui n’ont pas de bénévoles et dont l’essentiel des ressources provient d’une activité de production industrielle
Aux termes de l’article L. 2333-64, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, sont exonérées du versement de transport. Le caractère social doit être apprécié au regard de l’activité effectuée par la fondation ou l’association dans le ressort de l’autorité organisatrice de transport qui a institué le versement de transport.
N’exercent pas une activité sociale les établissements dès lors qu’ils ne comportent pas de bénévoles, et que chacun des deux établissements a une activité de production industrielle, constituant l’essentiel de ses ressources, les subventions représentant en moyenne pour les années 2010 à 2012, moins de 7 % des ressources pour l’un des établissements et de 13 % à 15 % pour l’autre.
[Cass. Civ., 2e, 9 mai 2018, n°17-14705, F6P+B]
