Contrat de travail

Lorsque le non renouvellement du CDD a été autorisé, le salarié ne peut plus demander la requalification !

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée en application des articles L. 2412-13 et L. 2421-8 du code du travail devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi, dès lors que par décision du ministre chargé du travail, dont la légalité n’était pas contestée par voie d’exception par la salariée, le non-renouvellement du contrat de travail a été autorisé, la demande de requalification présentée devant le juge judiciaire est irrecevable.

[Cass. Soc. 9 mai 2018, n°16-20423, FS-P+B]

Publié le 18/05/2018