Contentieux

Les litiges relatifs à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue relèvent de la juridiction administrative

Aux termes des articles L. 6331-8 et L. 6331-33 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires. Les dispositions du second alinéa de ces textes ont pour seul effet d’attribuer, de façon dérogatoire, la compétence du contrôle aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle. Il en résulte que les litiges afférents à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Ainsi, lorsque le litige porte sur le taux de la participation appliqué aux sociétés le juge judiciaire n’est pas compétent.

[Cass. Soc., 9 mai 2018, n°17-14634, FS-P+B]

Publié le 18/05/2018