Contrat de travail

Selon le code du travail (art. R. 4624-31 dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret n° 2016-1908 du 27 dĂ©cembre 2016), le salariĂ© bĂ©nĂ©ficie d’un examen de reprise après une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie non professionnelle, et dès que l’employeur a la connaissance de la date de la fin de l’arrĂŞt de travail, il saisit le service de santĂ© au travail qui organise l’examen de reprise dans un dĂ©lai de 8 jours Ă  compter de la reprise du travail par le salariĂ©.

Il en rĂ©sulte que l’initiative de la saisine du mĂ©decin du travail appartient normalement Ă  l’employeur, dès que le salariĂ© qui remplit les conditions pour bĂ©nĂ©ficier de cet examen, en fait la demande et se tient Ă  sa disposition pour qu’il y soit procĂ©dĂ©.

Cass. soc., 3 juillet 2024, n°23-13.784, F-B