Il rĂ©sulte du code civil et du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail rĂ©sulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de dĂ©parts volontaires, soumis aux reprĂ©sentants du personnel, la cause de la rupture ne peut ĂŞtre contestĂ©e, sauf fraude ou vice du consentement.
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