Brèves

Période d'essai: si le CDI fait suite à plusieurs CDD même non continus leur durée doit être déduite

Contrat de travail

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

Il en résulte que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée à la suite d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le contrat de travail à durée indéterminée.

En l'espèce, l'infirmière avait été engagée par 3 CDD du 18 au 31 mai, du 1er au 30 juin et du 1er au 30 août, puis engagée en CDI le 4 septembre avec une période d'essai de 2 mois. Elle avait exercé à cette occasion en qualité d'infirmière dans différents services de soins sans aucune discontinuité fonctionnelle, ce dont il résultait que la même relation de travail s'était poursuivie avec l'employeur depuis le 18 mai 2017 et qu'ainsi la durée des 3 CDD devait être déduite de la période d'essai.

Cass. soc., 19 juin 2024, n°23-10.783, FS-B

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