Pas de prime conventionnelle de 3/8 pour le salarié passé en 2/8 pour raisons médicales
Publié le 16/05/2018
Salaire
Une prime conventionnelle pour les salariés en 3/8 n’est pas due à un salarié déclaré inapte à un poste selon un rythme de 3/8 mais apte à un poste selon un rythme de 2/8, du fait qu’elle compense une contrainte à laquelle il n’est plus soumis.
[Cass. Soc., 3 mai 2018, n°16-17.915 FS-P+B]
Publié le 16/05/2018
Vous pourriez également lire...
Contestation des décisions du médecin du travail : attention à l'attestation de suivi !
L’employeur, dans le cadre de son obligation de préserver l’emploi de ses salariés l’obligeant à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de trava...
Aménager l’organisation du travail pendant les JO : un guide du Ministère du travail
Source : Ministère du travailAfin de minimiser ces impacts et leur permettre d’assurer la continuité de leur activité et de leur fonctionnement, Le Ministère met à disposition un guide à destination d...
La loi « DDADUE » qui fixe de nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non, ...
La signature scannée, preuve suffisante du consentement ?
Un arrêt récent de la Chambre commercialeEn l'espèce une société tentait d'obtenir en justice l'exécution d'une promesse unilatérale de vente. La cour d’appel a rejeté ses demandes, estimant que la pr...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Pas de prime conventionnelle de 3/8 pour le salari...