Une prime conventionnelle pour les salariés en 3/8 n’est pas due à un salarié déclaré inapte à un poste selon un rythme de 3/8 mais apte à un poste selon un rythme de 2/8, du fait qu’elle compense une contrainte à laquelle il n’est plus soumis.
[Cass. Soc., 3 mai 2018, n°16-17.915 FS-P+B]
En Belgique, une récente modification de la loi abaisse le seuil à partir duquel les inspecteurs du travail peuvent recourir à des "appels mystères" pour détecter les discriminations à l'embauche. Not...
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Selon le code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou ...
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