Une prime conventionnelle pour les salariés en 3/8 n’est pas due à un salarié déclaré inapte à un poste selon un rythme de 3/8 mais apte à un poste selon un rythme de 2/8, du fait qu’elle compense une contrainte à laquelle il n’est plus soumis.
[Cass. Soc., 3 mai 2018, n°16-17.915 FS-P+B]
L’employeur a la faculté de contrôler les compétences et l’activité professionnelles de ses salariés mais à condition qu’il ait recours à des dispositifs licites et loyaux. Il est notamment tenu, en a...
Il résulte du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de...
Selon le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la situation économique et finan...
Après la publication du décret du 13 juillet 2023, où en est-on de la réforme des services autonomie à domicile ? Quels sont les enjeux en droit social liés à cette réforme ?Pour répondre à ces questi...
