Principe d’égalité : application d’un barème conventionnel aux seuls nouveaux embauchés
Publié le 15/05/2018
Conditions de travail
Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.
[Cass. Soc., 3 mai 2018, n°16-11.588 FS-P+B]
Publié le 15/05/2018
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