Brèves
Elections professionnelles : respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes
Publié le 09/05/2018
IRP
Dans un arrĂŞt publiĂ© ce jour sur son site internet, la Cour de cassation juge que dès lors que deux postes sont Ă pourvoir Ă une Ă©lection (en l’espèce, la DUP), l’organisation syndicale est tenue de prĂ©senter une liste conforme Ă l’article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable (ce texte a Ă©tĂ© abrogĂ© au 1er janvier 2018) interprĂ©tĂ© conformĂ©ment Ă la dĂ©cision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 du Conseil constitutionnel, c’est-Ă -dire comportant nĂ©cessairement une femme et un homme (ce dernier au titre du sexe sous-reprĂ©sentĂ© dans le collège considĂ©rĂ© en l’espèce).
[Cass. soc., 9 mai 2018, n°17-14.088, FS-P+B+R+I]
A noter
C’est dĂ©sormais l’article L. 2314-30 du Code du travail qui s’applique pour les Ă©lections au CSE.
Publié le 09/05/2018
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