Elections professionnelles : respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes
Publié le 09/05/2018
IRP
Dans un arrêt publié ce jour sur son site internet, la Cour de cassation juge que dès lors que deux postes sont à pourvoir à une élection (en l’espèce, la DUP), l’organisation syndicale est tenue de présenter une liste conforme à l’article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable (ce texte a été abrogé au 1er janvier 2018) interprété conformément à la décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme(ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré en l’espèce).
En l'espèce, la salariée avait adopté un comportement se manifestant par des critiques, des moqueries, de la violence verbale et physique, une déstabilisation dans les relations professionnelles et un...
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