Elections professionnelles : respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes
Publié le 09/05/2018
IRP
Dans un arrêt publié ce jour sur son site internet, la Cour de cassation juge que dès lors que deux postes sont à pourvoir à une élection (en l’espèce, la DUP), l’organisation syndicale est tenue de présenter une liste conforme à l’article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable (ce texte a été abrogé au 1er janvier 2018) interprété conformément à la décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme(ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré en l’espèce).
Actualité UnédicLors du Bureau de l'Unédic du 24 mars 2023, l’avenant 7 à la convention CSP a été signé par l’ensemble des organisations de salariés et d’employeurs. Cet avenant : formalise les évolut...
Un échange d’emails peut valoir renouvellement de la période d’essai
Le juge du fond qui a constaté que le salarié avait apposé sa signature sur la lettre établie par la société lui proposant le renouvellement de sa période d’essai sans y porter d’autre mention et qui ...
Une faute ne peut justifier la rupture d’un CDD ultérieurement conclu
Aux termes du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude...
Désignation d'un RS au CSE : date d'appréciation des conditions d'ouverture du droit
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique.Ainsi, par exemple, il faut se ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Elections professionnelles : respect de la représe...