Fin de l’engagement unilatéral à durée déterminée : quelle procédure ?
Publié le 10/04/2024
Statut collectif
Un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l’employeur soit tenu de procéder à l’information des salariés concernés et des représentants du personnel.
En l’espèce, l’obligation de respecter un délai de deux années entre deux projets concernant l’organisation et le fonctionnement des services était prévue par le bulletin ressources humaines du 28 mars 2013, successivement reconduit jusqu’au bulletin ressources humaines du 20 décembre 2019 ayant mis un terme à cet engagement au 31 décembre 2020. Par conséquent, La Poste pouvait mettre en oeuvre un projet de réorganisation en février 2021.
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