L’ouverture du droit à bénéficier des ASC ne peut pas être subordonnée à une condition d’ancienneté
Publié le 08/04/2024
IRP
Il résulte du code du travail (art. L. 2312-78 et R. 2312-35) que, s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.
En l’espèce, était illicite la condition tenant à une ancienneté de six mois dans l’entreprise pour bénéficier des activités sociales et culturelles peu important qu’elle soit appliquée de la même manière à l’ensemble des salariés.
Adoptée le 14 avril 2025, et publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 avril 2025, la directive 2025/794 du 14 avril 2025 dite « directive Omnibus I », accorde aux États membres un délai...
Apprentissage : modification de la limite d'exonération des cotisations salariales
Source : actualités entreprendre.service-public.frLe décret modifiant la limite d’exonération des cotisations salariales dues sur la rémunération des apprentis vient d'être publié. Il s'applique aux c...
[rediff] Dispense de reclassement du salarié inapte : quelle formule du médecin du travail ?
Trop formaliste, le droit du travail ? A voir.Le contexteUn salarié est déclaré inapte par un avis du médecin du travail du 25 septembre 2017 rédigé en ces termes : « inapte à la reprise du poste occu...
Congés payés et maladie : la régularisation individuelle échappe à l’action syndicale collective !
Dans un arrêt de ce 10 avril 2025, la Cour d’appel de Versailles fixe les limites juridiques de l’action collective en matière de régularisation des congés payés (CA Versailles, 10 avril 2025, n°24/01...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
L'ouverture du droit à bénéficier des ASC ne peut ...
