Contrat de travail
La consultation d’un organisme chargĂ©, en vertu d’une disposition conventionnelle ou d’un règlement intĂ©rieur, de donner son avis sur une sanction envisagĂ©e par un employeur constitue une garantie de fond, en sorte que la sanction ne peut pas ĂŞtre prononcĂ©e sans que cet organisme ait Ă©tĂ© consultĂ©.
L’irrĂ©gularitĂ© commise dans le dĂ©roulement de la procĂ©dure disciplinaire, prĂ©vue par une disposition conventionnelle ou un règlement intĂ©rieur, est assimilĂ©e Ă la violation d’une garantie de fond lorsqu’elle a privĂ© le salariĂ© de droits de sa dĂ©fense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercĂ© en l’espèce une influence sur la dĂ©cision finale de l’employeur.
