Le salarié a droit à réparation lorsque son image est utilisée sans son accord
Publié le 26/03/2024
Autres branches du droit
Il résulte de l’article 9 du code civil, que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.
En l’espèce, l’employeur a reconnu avoir diffusé, auprès de ses clients, une plaquette de présentation des concierges, comportant une photographie du visage et une du buste de chaque concierge et des photographies collectives de ces derniers.
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