Le salarié a droit à réparation lorsque son image est utilisée sans son accord
Publié le 26/03/2024
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Il résulte de l’article 9 du code civil, que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.
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