Rapport sur le projet de loi simplification : quelles propositions pour le droit du travail ?

Plusieurs parlementaires ont remis ce jeudi 15 février, aux ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire, un rapport sur le projet de loi simplification. Selon le ministère de l’Économie, « ce projet de loi est la concrétisation de la volonté du Gouvernement de transformer l’action publique en simplifiant les démarches des particuliers et en facilitant le développement des entreprises par l’accélération des procédures administratives ».

Ci-après, sont présentées les principales recommandations du rapport concernant le droit du travail parmi les 14 propositions qu’il comporte.

Mettre un terme aux complexités administratives

L’objectif de cette proposition est de mettre fin à des redondances et formalités inutiles. Il est ainsi proposé :

• d’harmoniser les méthodes de calcul des effectifs retenues par le code du travail et le code de la sécurité sociale pour la détermination des seuils ;
• de supprimer l’obligation de créer une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) dont l’utilité réelle n’est pas avérée dans un contexte de renforcement des obligations de reporting extra-financier (CSRD prévue par le droit européen) ;
• de supprimer l’attestation employeur rematérialisée qu’il suffirait de dématérialiser et d’horodater en lieu et place de l’attestation papier demandée par France travail ;
• de simplifier et généraliser, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le recours au titre emploi services entreprises (TESE) qui permet de s’acquitter simplement des formalités en matière d’emploi et de gestion du personnel, dont l’établissement du contrat de travail, par le recours à un formulaire simplifié identifiant le salarié par quelques données.

Lever les derniers verrous pour une véritable application du principe de « dites-le nous une fois pour toutes »

Il est ici suggéré de profiter des fonctionnalités apportées par les outils numériques pour permettre d’accélérer les échanges de données sur les entreprises au sein de l’administration.

A titre d’exemple, pour les visites médicales d’information et de prévention, il est recommandé que la déclaration préalable à l’embauche envoyée par l’entreprise génère automatiquement une déclaration auprès de la médecine du travail pour prise de rendez-vous avec le nouveau salarié.

Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l’application de certaines dispositions des accords de branche

Le rapport recommande :

• de permettre aux jeunes entreprises de moins de 50 salariés de déroger provisoirement et de manière sélective aux dispositions des accords de branche (minima conventionnels, temps de travail, etc.), après accord individuel des salariés, avant de se mettre en conformité via, notamment, l’augmentation des salaires au bout d’un délai de cinq ans ;
• d’accroître la flexibilité du recours au temps partiel de manière à favoriser la création d’emplois en baissant le plancher minimum de 24 heures hebdomadaires de travail.

Alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d’un niveau

Relever d’un cran les seuils auxquels certaines contraintes s’appliquent, allègerait la charge administrative des TPE et PME et soutiendrait, in fine, l’emploi et la croissance de ces entreprises.

A titre d’exemple, les avantages et obligations suivantes pourraient être relevées d’un seuil.

De 11 à 50 salariés :

• contrôle Urssaf limité à 3 mois et versement des cotisations sociales trimestriellement

De 50 à 250 salariés :

• obligation d’établir la base de données économiques sociales et environnementales ;
• CSE renforcé (personnalité juridique et consultations obligatoires) ;
• établissement d’un règlement intérieur ;
• dispositif de lanceur d’alerte.

Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’autorisation

Pour les rapporteurs, les régimes de déclaration devraient devenir la norme. Les régimes d’autorisation devraient être retenus uniquement lorsque cela est justifié par des raisons particulières.

Ainsi, les autorisations suivantes, pour lesquelles l’absence de réponse sous 8 à 30 jours vaut acceptation, pourraient être transformées en simples déclarations (pouvant être contrôlées ex-post) :

• autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié ;
• autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail ;
• dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail ;
• autorisation de pratique des horaires individualisés ;
• autorisation de substitution à la période 21 heures-7 heures, pour la définition du travail de nuit ;
• autorisation d’affectation des travailleurs à des postes de nuit.

Réduire les délais de contentieux et notamment prud’hommaux

Partant du constat que les délais de recours prud’hommaux en matière de rupture du contrat de travail sont très élevés en France, le rapport recommande de réduire ces derniers à 6 mois.