Contrat de travail

La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour « contrôler l’immigration (et) améliorer l’intégration » a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 27 janvier 2024. Parmi les mesures intéressant le droit du travail, celle « phare » et largement médiatisée est la possibilité donnée aux travailleurs étrangers en situation irrégulière de déposer en préfecture sans le concours de l’employeur, un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail dans les métiers dits « en tension ».

En cas de décision favorable, le travailleur étranger peut obtenir une autorisation de travail et un titre de séjour mention « salarié » (en cas de justification d’un CDI) ou mention « travailleur temporaire » (en cas justification d’un CDD).

Ce dispositif n’est cependant pas définitif et s’applique à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026

Procédure d’admission exceptionnelle au séjour, conditions à remplir et métiers en tension : de quoi parle-t-on ?  

Qu’est-ce qu’une procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail ?

Pour embaucher un travailleur étranger (hors UE/EEE/confédération Suisse) les employeurs français disposent principalement de trois voies, :

  1. 1ère voie : la personne est en situation régulière et dispose d’un titre de séjour permettant un droit au séjour et comportant une autorisation de travail ;
  2. 2e voie : la personne est en situation régulière sur le sol français mais elle ne dispose pas d’une autorisation de travail ➡️ Nécessité d’obtenir une autorisation de travail + passer par une procédure de « changement de statut » ;
  3. 3e voie : la personne est en situation irrégulière (pas de droit au séjour ni d’autorisation de travail) ➡️ Procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail.

C’est cette dernière « voie » qui a été modifiée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (art. 27) dont les conditions sont explicitées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA, art. L. 435-4).

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour version « article L. 435-4 du CESEDA » ? :  

Un étranger en situation irrégulière de séjour et de travail peut déposer, sans participation obligatoire de son employeur (contrairement à l’ancienne procédure), un dossier d’admission exceptionnelle au séjour par le travail en justifiant :

  • D’une activité professionnelle exercée durant 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois précédant la demande, et d’une période de séjour en France d’au moins 3 ans.
  • De la démonstration du fait que la demande de régularisation par le travail se fait pour travailler dans un métier dit « en tension ».

Par la suite, si ces conditions sont remplies, les services de la Préfecture vérifieront par tout moyen de la réalité de l’activité exercée alléguée.

Qu’est-ce qu’un métier en « tension » ?

Actuellement le listing des métiers en tension est fixé par un arrêté en date du 1er avril 2021 (NOR : MTRD2109963A). En réalité, il ne recense pas, pour beaucoup de régions, les métiers dans lesquels il y a une réelle pénurie de main d’œuvre (bar-restauration, hôtellerie BTP, services de ménage etc…).

Pour pallier cela, la loi immigration a modifié le CESEDA (art. L. 414-13, al. 2) afin de prévoir une actualisation au moins annuelle de cette liste, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés.

Il est à noter que le rôle de l’employeur est effacé de la procédure instruite dans le cadre des métiers en tension. Aucune démarche administrative n’est en principe attendue sa part. Cependant, cet effacement du rôle de l’employeur est illusoire. Une circulaire parue le 5 février 2024 précisant les modalités d’application (instruction du Ministère de l’intérieur « relative à l’admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension« ), souligne que si l’étranger ne remplit pas les conditions au regard du métier en tension, son dossier sera réexaminé en exigeant la fourniture d’un CERFA rempli préalablement par l’employeur.

Un procédure peut être à saluer mais très étonnante et contradictoire. Le dépôt d’un tel dossier laisse aussi transparaître la réalisation de l’infraction de travail illégal. Or, rappelons que la loi du 26 janvier 2024 sanctionne également plus lourdement les employeurs en cas d’emploi de travailleur étranger sans autorisation de travail avec particulièrement le doublement du montant de l’amende pénale, qui passe pour une personne morale de 75 000€ à 150 000 € par étranger concerné.

D’ailleurs, la circulaire du 5 février 2024 précise que les données collectées en matière de non-respect des obligations relevant de l’employeur relevées dans le cadre de la demande déposée au titre des métiers en tension, pourront être communiquées aux corps de contrôle dans un objectif de « lutte contre le travail illégal ».

La place de l’employeur peut être effacée mais reste risquée…