Loi d'habilitation

6 réformes dans les 18 mois à venir :

  1. faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail ;
  2. redonner de façon immédiate et visible du pouvoir d’achat aux salariés, par la suppression des cotisations salariales au titre de l’assurance maladie et de l’assurance chômage ;
  3. renforcer efficacement les dispositifs de formation professionnelle ;
  4. ouvrir l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants ;
  5. refonder l’apprentissage pour développer massivement l’offre des entreprises en direction des moins de 25 ans et lutter efficacement contre le chômage des jeunes ;
  6. rénover notre système de retraites en le rendant plus transparent et plus juste.

Par ailleurs, le dispositif de prévention et de compensation de la pénibilité sera fortement simplifié pour les entreprises et les droits des salariés seront garantis.

Le projet de loi d’habilitation repose sur trois piliers visant respectivement :

  • à définir une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et à élargir de façon sécurisée le champ de la négociation collective ;
  • à simplifier et renforcer le dialogue économique et social et ses acteurs, notamment au travers d’une refonte du paysage des institutions représentatives du personnel, plus en phase avec la réalité des entreprises et les enjeux de transformation dont elles ont à débattre ;
  • à rendre les règles régissant la relation de travail plus prévisibles et plus sécurisantes pour l’employeur comme pour les salariés.

Les dispositions prises en application du projet de loi d’habilitation modifieront la partie législative du code du travail, en particulier la Partie II relative aux relations collectives de travail. Les dispositions réglementaires devront être modifiées en conséquence. Ce travail de préparation des décrets sera entamé concomitamment à la parution des ordonnances, de sorte que celles-ci soient publiées dès la fin du mois de septembre et que l’ensemble des dispositions réglementaires correspondantes soient parues à la fin de l’année 2017.