La législation applicable
L’employeur doit accorder à tout salarié en faisant la demande un congé en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Ce congé n’est pas légalement rémunéré, mais il peut donner lieu au versement d’une rémunération par l’employeur, soit en vertu d’une obligation conventionnelle, d’un usage ou en application du droit local en Alsace-Moselle.
Le congé est donc soumis à la présentation à l’employeur d’un certificat médical par l’article L. 1225-61 du code du travail.
Une suppression manquée lors du PJL d’accès au soin
Lors de l’examen du projet de loi visant à améliorer l’accès aux soins (loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023), un amendement avait été adopté par le Sénat afin de remplacer ce certificat médical par une attestation sur l’honneur, la durée et l’absence de rémunération de ce congé étant déjà encadrées par le code du travail (amendement n° 99 rect. ter du 24 octobre 2023).
Lors des débats, la rapporteure de la Commission des affaires sociales avait indiqué que cet amendement répondait « à la demande des médecins de limiter le nombre de certificats médicaux superflus à établir » et qu’il ne présentait « pas de risque de détournement excessif pour les entreprises, compte tenu de la limitation à trois jours par an du congé pour enfant malade, de surcroît non rémunéré« . Le Gouvernement s’en était remis à la sagesse du Sénat, tout en soulignant que « Le type de mesure proposé par cet amendement doit être préparé en amont avec les partenaires sociaux, en particulier les organisations patronales, parce que ses implications sont importantes pour les entreprises.« .
L’amendement ainsi adopté par le Sénat, a finalement été supprimé du texte par la Commission mixte paritaire ultérieure.
Pour le Ministère du travail : pas de suppression envisagée
Le Ministère du travail vient de développer sa position suite à une question écrite de la députée de Haute Garonne, qui l’interrogeait afin de savoir s’il était favorable à une mofification législative de duppression du certificat médical.
Dans sa réponse (Rép. QE n°13193, publiée au JO du 9 janvier 2024), le Ministère indique que « le salarié n’est pas en mesure d’imposer arbitrairement son absence et le droit au congé sollicité doit être régulièrement mis en œuvre conformément aux exigences légales, conventionnelles ou contractuelles. Face à des absences qui sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement de son entreprise, l’employeur est légitime à exiger la présentation d’un tel document, de nature à l’informer sur le motif et la durée supposée de l’absence du salarié. La remise du certificat médical a pour effet de suspendre le contrat de travail et de libérer corrélativement le salarié de l’exécution de la prestation de travail, (…). Ce sont des principes de base qui structurent le droit du travail. (…) ».
Par ailleurs, « le certificat médical, établi par le professionnel de santé, est une exigence non seulement légale mais également conventionnelle. Les entreprises peuvent, par leurs accords collectifs, soutenir la parentalité et prévoir une durée plus longue du congé ainsi que sa rémunération. De telles mesures, très favorables aux salariés, reposent, elles aussi, sur la remise d’un justificatif : le certificat médical. Revenir sur ce principe remettrait donc en cause l’équilibre des accords conventionnels.«
La position du Ministère est donc claire : pas de suppression du certificat médical pour bénéficier du congé enfant malade en vue !
