Le non-respect de son droit à congé n’autorise pas le salarié à les prendre d’office !
Publié le 10/01/2024
Conditions de travail
A supposer que l’employeur n’ait pas respecté la législation afférente aux dates de congés, le salarié ne pouvait prendre de congés sans les poser au préalable.
En l’espèce, il est jugé que si une absence aussi longue, pendant tout le mois d’août, sans prévenir son employeur, ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail dans la mesure où le salarié aurait pu être autorisé à prendre ses congés pendant le mois d’août s’il avait formulé sa demande auprès de son employeur et où il n’est pas contesté qu’il n’avait pas épuisé tous ses jours de congés, cette absence justifiait le licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Lorsque le motif de licenciement tiré de la vie personnelle du salarié ne relève pas de l'intimité de sa vie privée, le licenciement ne peut être atteint de nullité Il résulte, d'une part, du code du ...
Les entretiens professionnels, une opportunité RH à saisir !
Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 les entreprises sont tenues d’organiser et de tracer des entretiens professionnels avec leurs salariés.En pratique, on constate que l’obligation d’échanger ave...
L'employeur peut-il utiliser la preuve tirée d'une clé USB personnelle du salarié ?
Il résulte du code du travail que l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, qui ne sont pas connectées à l'ordinateur professionnel, c...
Peut-on utiliser les pièces d’un dossier pénal en droit social ?
Les pièces pénales sont réunies dans le dossier pénal et constituées de l’ensemble des documents ou éléments recueillis à l’occasion d’une enquête préliminaire (nous ne visons pas ici l’hypothèse d’un...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Le non-respect de son droit à congé n'autorise pas...
