Lorsqu’un employeur propose que la relation de travail se poursuive après l’échéance du terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) sous la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l’employeur en informe France Travail (France Travail remplace Pôle emploi – voir notre article), en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé (C. trav., art. L. 1243-11-1).
Un décret du 28 décembre 2023 fixe les modalités de notification :
- au salarié concerné de la proposition formulée par l’employeur ;
- à l’opérateur France Travail, par l’employeur, du refus d’un salarié de poursuivre les relations contractuelles sous CDI à l’expiration d’un CDD.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Proposition de CDI
Notification de la proposition. – L’employeur qui propose, au terme d’un CDD, à un salarié de poursuivre les relations de travail sous la forme d’un CDI doit lui notifier cette proposition par :
- lettre recommandée avec accusé de réception ;
- lettre remise en main propre contre décharge ;
- tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
La notification doit intervenir avant le terme du CDD.
Délai de réponse du salarié. – L’employeur accorde au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI et lui indique qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition.
Information de France Travail
Information dans le délai d’un mois. – Si le salarié oppose un refus (exprès ou tacite) à la proposition de l’employeur, celui-ci doit en informer l’opérateur France Travail dans le délai d’un mois par voie dématérialisée, selon des modalités qui seront précisées par arrêté du ministériel.
MAJ du 10/01/2024 : l’arrêté nécessaire est paru au JO du 10 janvier 2024. L’information par l’employeur est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de France Travail : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
Contenu de l’information. – L’information de France Travail est assortie d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :
- l’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;
- la rémunération proposée est au moins équivalente ;
- la durée de travail proposée est équivalente ;
- la classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.
L’information est également accompagnée de la mention :
- du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ;
- de la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.
Si l’opérateur France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il adresse une demande d’éléments complémentaires à l’employeur, qui dispose d’un délai de 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.
Information du salarié sur les conséquences de son refus
A réception des informations complètes, l’opérateur France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance. Rappelons que pour un demandeur d’emploi qui a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI dans les conditions précédemment exposées, le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ne peut être ouvert que s’il a été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période (C. trav., art. L. 5422-1).
Remarque
Des dispositions similaires sont prévues dans l’hypothèse où, à l’issue d’une mission, l’entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail. Seul le contenu de l’information de France Travail est différent puisque l’entreprise utilisatrice n’a pas à informer cet opérateur de l’équivalence de la rémunération et de la durée de travail proposées, ni du caractère identique de la classification de l’emploi proposé.