Avis d’inaptitude du médecin du travail limité à un site : pas de dispense de reclassement !
Publié le 19/12/2023
Conditions de travail
En l’espèce, le médecin du travail, qui a coché la case mentionnant que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », a précisé que l’inaptitude faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi.
L’employeur, qui dispose d’autres établissements, n’était pas dispensé, par un avis d’inaptitude du médecin du travail limité à un seul site, de rechercher un reclassement hors de l’établissement auquel le salarié était affecté.
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