Interrogé par un sénateur soulignant que l’obligation de dépôt dématérialisé aurait dû intervenir depuis le 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés (1er juillet 2024 pour un effectif inférieur), le ministre du Travail a rappelé avoir saisi en décembre 2022 l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), afin d’expertiser toutes les solutions possibles dans le strict respect des principes fixés par l’ANI de décembre 2020.
Le Ministre a ensuite indiqué que les travaux menés par l’IGAS, à l’issue d’une large consultation des parties prenantes, confirment les difficultés liées à la mise en oeuvre opérationnelle de ce portail (voir « DUERP : où en est l’obligation de dépôt dématérialisé ? »)
Le rapport de l’IGAS (daté de mai 2023) est désormais disponible (en pièce jointe à télécharger ci-dessous). L’IGAS souligne qu’ « après une analyse sur les plans métier, informatique, financier et de sécurité, le rapport identifie des difficultés très fortes à la mise en place du portail numérique de dépôt, conservation et mise à disposition des DUERP et préconise son abrogation au profit d’une solution alternative.
« Du fait de l’objet même du DUERP, la mission conclut à l’infaisabilité de la fonction de mise à disposition automatique du document unique par le gestionnaire du portail, à l’inopportunité d’une simple fonction de dépôt et de conservation, à l’impossibilité d’estimer les coûts de gestion et à un risque élevé de cybersécurité.
Compte tenu du faible apport informationnel des DUERP sur les expositions professionnelles, le bilan bénéfices-risques du portail numérique apparaît par conséquent tout à fait dissuasif. »
(Rapport IGAS, extrait)
Le rapport recommande finalement « de revenir à un régime de tenue à disposition du DUERP par l’employeur, afin de conserver au document son caractère interne à l’entreprise et de protéger en particulier le secret des affaires. »
L’IGAS recommande par ailleurs « d’inclure la mise en œuvre des nouvelles obligations dans le rapport annuel santé, sécurité et conditions de travail soumis au comité social et économique et de doter l’inspection du travail d’une sanction administrative« , après avoir relevé que la part d’entreprises respectant l’obligation du DUERP stagne en-deçà de 50%.
Rappelons que dans l’attente d’une éventuelle abrogation du dépôt dématérialisé et de son remplacement par une autre solution, l’employeur conserve les versions successives du DUERP au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé conformément aux dispositions de l’article R. 4121-5 du Code du travail.
