Protection sociale
La dernière mise à jour du bulletin officiel de la Sécurité sociale a été effectuée le 28 novembre.
On peut notamment y relever :
- une clarification relative à la différence d’assujettissement en matière sociale et fiscale des indemnités de rupture conventionnelle individuelle, applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023. Pour l’ensemble des salariés, y compris les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS et dans le respect des plafonds fiscaux, sans prise en compte du caractère fiscalement imposable de l’indemnité (§ 50, 60, 940, 1000 et 2020).
- une clarification sur le fait que la valeur du SMIC servant au calcul de la réduction générale au titre du personnel roulant « voyageurs » peut être majorée des temps de coupure et d’amplitude au-delà de 12 heures. Les personnels à la fois à temps plein et à temps partiel sont visés et ce à doctrine constante (§ 1080 à 1130).
- une correction de la règle de détermination de la part de l’indemnité de clientèle des VRP exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. La limite correspond effectivement à la valeur la plus élevée des trois montants mentionnés au paragraphe 580.
- en matière de protection sociale complémentaire, une présentation des conditions dans lesquelles une convention ou un accord de branche peut prévoir un mécanisme de mutualisation du régime de protection sociale complémentaire dans le respect des dispositions du code de la sécurité sociale (recommandation) a été ajoutée (§ 540 à 570).
- en matière de frais professionnels, l’ajout d’un tableau récapitulant les plafonds forfaitaires d’exclusion de l’assiette sociale (nouveau chapitre 10)
