Ce qui a été payé indûment est sujet à répétition. L’absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l’action en répétition de l’indu.
En l’espèce un salarié est licencié pour avoir utilisé la carte carburant de l’entreprise à des fins personnelles et pendant les périodes de congés, ce que la société interdisait. Celle-ci lui réclamait également, la répétition de l’indu, c’est-à-dire le remboursement par le salarié des dépenses de carburant engagées pour ses besoins personnels.
Devant le juge du fond, le licenciement a été analysé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où les règles d’utilisation de la carte carburant et du véhicule de service n’avaient pas été notifiées au salarié, ou trop tardivement pour lui être opposables. Le juge du fond en a également tiré comme conséquence que l’employeur devait être débouté de sa demande de réptétion de l’indu.
A tort selon la Cour de cassation : dès lors que le juge avait constaté que l’employeur ne s’était engagé à prendre en charge que les dépenses de carburant à des fins professionnelles, et non celles réalisées à des fins personnelles, pendant les jours de repos, les vacances, les jours fériés, ponts et fins de semaine, il pouvait prétendre au remboursement des sommes engagées en violation de ces règles.
