Montant net social : la définition a été mise à jour. L’ensemble des contributions correspondant à des garanties collectives au sens de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale est exclu du calcul du montant net social (MNS). De même, les options individuelles rattachées à des garanties collectives ne doivent pas être prises en compte pour la part patronale et doivent être déduites pour la part salariale. Par ailleurs, pour simplifier les obligations des allocataires, les indemnités journalières de sécurité sociale en cas de subrogation par l’employeur seront prises en compte pour le calcul du MNS, lors de leur versement par l’employeur. Le tableau récapitulatif au 1 de la partie A du II de la rubrique MNS ainsi que le point 2 « Déductions » de cette même partie ont été modifiés pour prendre en compte ces évolutions.
Les questions 10 (Pour obtenir le montant net social, l’arrêté prévoit la déduction du montant total des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle à la charge du salarié : à quoi correspondent les « cotisations conventionnelles » ?), 13 (La part des contributions des employeurs à la prévoyance ou à la retraite supplémentaire qui dépasse les limites d’exonération prévues à l’article D. 242-1 du code de la sécurité sociale est-elle prise en compte dans le montant net social ?), 28 (S’agissant de la protection sociale complémentaire, quelles contributions doivent-être déduites ?) et 40 (Les revenus de remplacement (indemnités journalières complémentaires) versés directement au salarié par un organisme de prévoyance doivent-ils être affichés dans le montant net social calculé par l’employeur au moment de la paie ?) ont été mises à jour.
Une nouvelle question 10 bis présentant le champ des garanties de prévoyance a été ajoutée.
Enfin, une question 13 bis a été ajoutée qui précise le traitement des indemnités journalières de sécurité sociale, en particulier cas de subrogation de l’employeur. Les indemnités journalières de sécurité sociale doivent être intégrées au sein du montant net social.
Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
