A partir de 2011, un grand nombre d’accords collectifs qui avaient mis en place des forfaits annuels en jours ont été déclarés invalides au motif qu’ils n’étaient pas suffisamment protecteurs de la santé et du droit des salariés au repos. Ces décisions judiciaires, susceptibles de provoquer l’annulation des conventions individuelles, ont rendu nécessaire pour les entreprises de se mettre en conformité avec les nouvelles exigences. Guillaume Bordier, associé chez Capstan Avocats, revient en détail sur la sécurisation des forfaits jours et plus particulièrement les changements issus de la Loi travail.
Publié le 28/03/2017
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