Rupture

En l’espèce, la société avait pourvu, en recourant à l’intérim, immédiatement après leur licenciement pour motif économique en raison de la décision de fermeture définitive de l’établissement, trois postes d’aide médico-psychologique que les salariés auraient été aptes à occuper sans les leur avoir proposés dans le cadre de son obligation de reclassement.

Il est jugé que la société a manqué à son obligation de reclassement peu important qu’il se soit agi d’emplois pour assurer le maintien de l’activité de l’établissement avant sa fermeture.

Cass. soc., 4 octobre 2023, n°21-23.071

Publié le 13/11/2023