Licenciement économique : des postes temporaires doivent être proposés dans le cadre du reclassement
Publié le 13/11/2023
Rupture
En l’espèce, la société avait pourvu, en recourant à l’intérim, immédiatement après leur licenciement pour motif économique en raison de la décision de fermeture définitive de l’établissement, trois postes d’aide médico-psychologique que les salariés auraient été aptes à occuper sans les leur avoir proposés dans le cadre de son obligation de reclassement.
Il est jugé que la société a manqué à son obligation de reclassement peu important qu’il se soit agi d’emplois pour assurer le maintien de l’activité de l’établissement avant sa fermeture.
Selon le code du travail, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de...
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