Licenciement économique : des postes temporaires doivent être proposés dans le cadre du reclassement
Publié le 13/11/2023
Rupture
En l’espèce, la société avait pourvu, en recourant à l’intérim, immédiatement après leur licenciement pour motif économique en raison de la décision de fermeture définitive de l’établissement, trois postes d’aide médico-psychologique que les salariés auraient été aptes à occuper sans les leur avoir proposés dans le cadre de son obligation de reclassement.
Il est jugé que la société a manqué à son obligation de reclassement peu important qu’il se soit agi d’emplois pour assurer le maintien de l’activité de l’établissement avant sa fermeture.
Après son licenciement et après la saisine du Conseil de prud’hommes, un salarié exerce un droit d’accès et de limitation de ses données personnelles à l’encontre de son ancien employeur. Estimant ne ...
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2024
Communiqué URSSAFTous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du ver...
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 assurant la transposition des stipulations de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise ...
DUERP : où en est l'obligation de dépôt dématérialisé ?
Le ministre du Travail a été interrogé par un sénateur soulignant que l'obligation de dépôt dématérialisé aurait dû intervenir depuis le 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l'effectif est supér...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Licenciement économique : des postes temporaires d...
