Dans un communiqué du 7 novembre, la CNIL annonce qu’en raison des nombreuses plaintes qu’elle a reçu en matière de géolocalisation des véhicules, vidéosurveillance des salariés, minimisation des données et droit d’opposition, elle a rendu 10 nouvelles décisions dans le cadre de sa procédure de sanction simplifiée au cours de ces deux derniers mois.
Procédure simplifiée : réservée aux affaires sans difficulté particulière et pour lesquelles une amende peut être prononcée pour un montant pouvant aller jusqu’à 20 000 euros.
Des acteurs privés et publics se sont donc vus sanctionnés, pour un montant total de 97 000 euros d’amendes, en raison de manquements :
- à l’obligation de répondre aux demandes de la CNIL ;
- à la minimisation des données (géolocalisation et vidéosurveillance continue et permanente des salariés) ;
- à l’information sur le traitement mis en œuvre et ses finalités ;
- à l’obligation de respecter les droits des personnes, et notamment de répondre à une demande d’opposition.
La CNIL indique que dans cet ensemble de décisions, 2 sujets ressortent particulièrement : la géolocalisation des véhicules de salariés et la vidéosurveillance des salariés. Elle rappelle donc :
- en matière de géolocalisation, que l’enregistrement en continu des données, sans possibilité pour les salariés d’arrêter ou de suspendre le dispositif sur les temps de pause est, sauf justification particulière, une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir et au droit à la vie privée des salariés
- en matière de déploiement d’une vidéosurveillance que, tant la prévention des accidents du travail que la constitution d’une preuve ne justifient pas la mise en œuvre de la vidéosurveillance en continu des postes de travail. La surveillance permanente des salariés est, sauf exception, disproportionnée au regard des finalités poursuivies.
La CNIL souligne enfin que dans le cadre d’une politique répressive dissuasive et proportionnée, dans des délais plus resserrés, elle prononcera régulièrement des sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée et en rendra compte sur son site internet.
