Les partenaire sociaux ont conclu le 5 octobre un nouvel ANI sur le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco (à télécharger en PJ ci-dessous).
Cet accord, qui s’inscrit dans le cadre de l’ANI du 17 novembre 2017 ayant institué le régime Agirc-Arrco à effet du 1er janvier 2019, définit les orientations stratégiques du pilotage pour la période quadriennale 2023-2026.
En conséquence de la réforme des retraites opérée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n°2023-270 du 14 avril 2023, les partenaires sociaux :
suppriment, pour l’avenir, les coefficients de solidarité et les coefficients majorants,
instaurent le principe d’acquisition de droits à retraite complémentaire au titre des périodes d’activité des bénéficiaires du dispositif de cumul emploi-retraite.
L’accord du 5 octobre 2023 détermine également :
la valeur de service du point au 1er novembre 2023 fixée à 1,4159 € et son évolution,
la valeur d’achat du point pour 2023 fixée à 18,7669 €, la valeur d’achat du point pour 2024 fixée à 19,6321 € et son évolution,
les modalités de fixation de la dotation de gestion,
le maintien de la dotation d’action sociale,
la mise en oeuvre du pilotage tactique par le conseil d’administration de la fédération Agirc-Arrco.
Publié le 27/10/2023
Fichier joint
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