IRP

Il ressort des textes du code du travail, le contenu de la BDESE étant, en l’absence d’accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires, la négociation préalable d’un accord prévu à l’article L. 2312-21 du code du travail ne présente pas de caractère obligatoire.

L’employeur ne commet aucun manquement en s’abstenant d’engager des négociations avec les organisations syndicales en vue de la conclusion d’un accord sur l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de la base de données économiques et sociales, de sorte qu’il n’y a lieu à référé sur la demande de suspension de la mise en place de cette base de données.

Cass. soc., 4 octobre 2023, n°21-25.748, F-B

Publié le 12/10/2023