Selon le code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Cette consultation est conduite au niveau de l’entreprise, sauf si l’employeur en décide autrement et sous réserve de l’accord de groupe prévu par le code du travail. Aux termes du même code, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
En l’espèce, dès lors qu’aucun accord collectif d’entreprise ne prévoyait la consultation du CSE de l’établissement et que l’employeur n’avait pas décidé de le consulter, la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise relevait du seul comité social et économique central et le comité social et économique de l’établissement ne pouvait recourir à une expertise à ce titre.
