L’État français a été négligent et a été rattrapé par les tribunaux,
commente-t-il dans une interview réalisée pour RTL.
Cette évolution s’applique non seulement aux futurs arrêts maladies, mais également aux arrêts en cours ou même passés. Pour les employeurs, c’est un « casse-tête prévisible et coûteux« .
Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 les entreprises sont tenues d’organiser et de tracer des entretiens professionnels avec leurs salariés.En pratique, on constate que l’obligation d’échanger ave...
L'employeur peut-il utiliser la preuve tirée d'une clé USB personnelle du salarié ?
Il résulte du code du travail que l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, qui ne sont pas connectées à l'ordinateur professionnel, c...
Peut-on utiliser les pièces d’un dossier pénal en droit social ?
Les pièces pénales sont réunies dans le dossier pénal et constituées de l’ensemble des documents ou éléments recueillis à l’occasion d’une enquête préliminaire (nous ne visons pas ici l’hypothèse d’un...
Congé parental d'éducation : pas de refus possible en cas de non-respect du délai de prévenance
Aux termes du Code du travail, le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une r...
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Congé payé et arrêt maladie : ce que le droit euro...