Vol : l’utilisation par le salarié de son code d’accès est une circonstance aggravante
Publié le 12/09/2023
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La ruse se définit par l’utilisation d’un procédé habile, mais déloyal, destiné à parvenir à ses fins.
L’utilisation par un salarié d’un code, qui ne lui a été remis qu’à des fins professionnelles, pour s’introduire dans les locaux où est commis le vol caractérise la circonstance aggravante de ruse, au sens du code pénal
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