Communiqué du Ministère du travail
L’article 11 de la loi du 2 août 2021 (art. L. 4622-9-3 du code du travail) dispose que chaque service de prévention et de santé au travail (SPSTI) fait l’objet d’une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l’aide de référentiels.
Ces référentiels concernent :
- La qualité et l’effectivité des services rendus dans le cadre de l’ensemble socle de services ;
- L’organisation et la continuité du service ainsi que la qualité des procédures suivies ;
- La gestion financière, la tarification et son évolution ;
- La conformité du traitement des données personnelles au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
- La conformité des systèmes d’information et des services ou outils numériques utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte des SPSTI aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 4624-8-2.
Conformément à la loi, le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST du COCT) a proposé un cadre pour le référentiel et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification par délibération du 10 juin 2022. Dans ce cadre, le décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des SPSTI précise les principes et plusieurs éléments de cadrage du cahier des charges de la certification. Il prévoit notamment que les organismes certificateurs seront accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) et fixe son entrée en vigueur à la date de publication de l’arrêté de mise en œuvre du cahier des charges et au plus tard le 1er mai 2023. A compter de son entrée en vigueur, les SPSTI disposent d’un délai de deux ans pour obtenir leur certification ; soit jusqu’au 1er mai 2025.
La certification délivrée aux SPSTI vise à s’assurer que l’ensemble des services rendus par les SPSTI et les processus y afférents soient réalisés de manière effective et homogène par ces derniers. Cette certification doit conduire chaque SPSTI à s’inscrire dans une dynamique de progrès, de qualité et de proactivité.
Trois niveaux de certification sont définis, respectivement pour une durée de deux ans, de trois ans et de cinq ans. Les deux premiers niveaux sont non renouvelables, dans la mesure où seul le niveau trois atteste de façon pérenne de la conformité à l’ensemble des exigences du référentiel :
- Le niveau 1 « Engagement » : il correspond à une phase d’engagement des procédures par le SPSTI, par la mise en œuvre des moyens humains, organisationnels et fonctionnels que le service a déployés pour répondre aux exigences ;
- Le niveau 2 « Maîtrise » : le SPSTI doit justifier, en plus des moyens prévus au niveau 1, de la maîtrise des procédures et des outils d’évaluation, et de l’effectivité (résultats) de ses moyens par la définition d’indicateurs de suivi ;
- Le niveau 3 « Conformité » : le SPSTI, en plus de satisfaire aux exigences de qualité et d’effectivité requis, compare le résultat obtenu au résultat exigé. Il justifie de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues, visant à attester qu’il dispense à ses adhérents l’ensemble des prestations prévues par l’offre socle. Il est en mesure de démontrer un réel pilotage de sa démarche sur le long terme et d’apporter des résultats probants et d’amélioration continue.
La certification est délivrée par un organisme certificateur dans le respect des conditions et des modalités définies par l’arrêté du 27 juillet 2023 fixant le cahier des charges de certification des SPSTI, l’AFNOR SPEC 2217 et le plan de contrôle.
L’arrêté du 27 juillet articule l’ensemble du dispositif et précise, notamment, les modalités d’accréditation des organismes certificateurs ainsi que celles relatives aux transferts de certificats et aux fusions de services.
L’AFNOR SPEC 2217 constitue un référentiel « métier » pour les SPSTI dont l’appréciation des services rendus est principalement évaluée à l’aune des critères et des exigences retenus pour mesurer la bonne réalisation des trois missions de l’ensemble socle de services ; à savoir, la prévention des risques professionnels, le suivi individuel de l’état de santé et la prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l’emploi.
Le plan de contrôle précise plus particulièrement les modalités techniques et organisationnelles relatives à la procédure de délivrance de la certification.
