Communiqués du Ministère du travail
publication des décrets relatifs aux transitions activité retraite
L’extension de la retraite progressive à l’ensemble des régimes
Le décret 2023-751, pris après avis du Conseil d’Etat, et le décret 2023-753 élargissent et facilitent l’accès à la retraite progressive.
Ce dispositif permet aux actifs voulant aménager leur fin de carrière de passer à temps partiel et de bénéficier en parallèle d’une partie de leur retraite à compter de deux ans avant l’âge légal. Le bénéficiaire continue de cotiser à l’assurance retraite afin d’améliorer le montant de sa pension définitive lors de son départ en retraite complète.
Les décrets, publiés ce jour, étendent l’accès à la retraite progressive, jusqu’alors réservé aux salariés, aux artisans et aux commerçants, à l’ensemble des assurés. Les fonctionnaires et les professionnels libéraux deviennent ainsi éligibles à ce dispositif désormais universel.
Pour les salariés, l’accès à la retraite progressive est facilité : la charge de la preuve est inversée au bénéfice du salarié puisque l’employeur doit désormais justifier son refus de temps partiel pour une demande de retraite progressive et son silence à l’issue d’un délai de deux mois vaut accord.
Enfin, le décret rénove les conditions d’accès à la retraite progressive des chefs d’exploitation agricole pour le simplifier, le rapprocher des autres régimes et améliorer son attractivité.
La création de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul emploi-retraite
Les décrets publiés ce jour rendent le cumul emploi-retraite, qui bénéficie aujourd’hui à plus de 500 000 retraités, créateur de droits. En effet, si ces revenus sont soumis à cotisations, ils n’ouvraient jusqu’à maintenant aucun droit à une pension supplémentaire. Désormais, les retraités en cumul emploi-retraite peuvent se créer de nouveaux droits à retraite. A l’issue d’une période de cumul emploi retraite, il sera possible, sous certaines conditions de demander une « seconde pension » calculée sur la base des mêmes règles que la première pension.
publication des décrets relatifs à la prévention de l’usure professionnelle
Les décrets 2023-759 et 2023-760 parus au Journal officiel le 11 août concrétisent l’application dès le 1er septembre 2023 des dispositions renforçant la prévention de l’usure professionnelle prévues à l’article 17 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ces décrets actent la création du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) destiné à améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits “ergonomiques”, à savoir les postures pénibles, les vibrations mécaniques et le port de charges lourdes.
Placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) où siègent les partenaires sociaux, il sera doté d’un milliard d’euros sur cinq ans. Ce fonds financera des démarches de prévention et de sensibilisation au niveau des entreprises comme au niveau des branches. Il bénéficiera directement aux salariés exposés aux risques ergonomiques souhaitant engager une reconversion professionnelle.
Les décrets précisent les modalités de fonctionnement du Fonds. Ses orientations et la répartition de ses crédits seront définies par la branche AT-MP, qui établira une cartographie des métiers exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Les branches professionnelles seront pleinement associées au dispositif d’identification de ces métiers, les décrets venant préciser les modalités selon lesquelles ces listes seront intégrées à la cartographie nationale.
Pour élaborer cette cartographie, la branche AT-MP pourra s’appuyer sur un comité d’experts, dont les décrets précisent la composition et le fonctionnement. Ses membres seront prochainement nommés par arrêté.
Les deux décrets publiés ce jour améliorent également le compte professionnel de prévention (C2P) pour faciliter son recours, améliorer les droits existants et créer un droit à la reconversion professionnelle.
Il sera désormais plus aisé d’alimenter ce compte et ainsi d’acquérir des droits pour suivre une formation, bénéficier d’un temps partiel ou bénéficier d’un départ anticipé à la retraite (https://www.compteprofessionnelprevention.fr/home.html).
Les seuils associés aux facteurs de risques « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes » sont abaissés respectivement de 120 à 100 nuits par an et de 50 à 30 nuits par an.
L’acquisition de droits en cas de poly-exposition est renforcée : désormais, le nombre de points acquis augmentera proportionnellement au nombre de facteurs de risques auxquels les salariés sont exposés (un salarié exposé simultanément à trois facteurs de risques acquerra 12 points par an, soit 1 point par trimestre d’exposition pour chacun des risques).
Le barème de conversion des points pour les utilisations pour la formation et le temps partiel devient plus favorable : un point donnera le droit à un abondement du compte personnel de formation (CPF) de 500€ au lieu de 375€ et dix points permettront à tout titulaire d’un C2P de bénéficier de l’équivalent d’un mi-temps pendant 4 mois au lieu de 3 mois jusqu’ici.
Par ailleurs, les titulaires d’un compte professionnel de prévention pourront, à compter du 1er septembre 2023, bénéficier d’un projet de reconversion professionnelle. Cette nouvelle utilisation du compte leur permettra de suivre une formation professionnelle sans perte de rémunération et ainsi de pouvoir sortir de situations d’exposition à des facteurs de risques.
Enfin, les décrets traduisent le renforcement de l’information des assurés sur le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente, afin d’améliorer le recours à ce dispositif. Les bénéficiaires d’une rente AT-MP potentiellement éligibles à un départ anticipé dans le cadre de ce dispositif seront désormais contactés durant l’année de leur 59 ans.
