Périodes d’essai : la possibilité de déroger aux durées maximales légales c'est fini !

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À partir du 9 septembre 2023, il ne sera plus possible de fixer, pour les CDI:, des périodes d’essai plus longues que celles indiquées dans le Code du travail. Seuls des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 permettaient cela.

Afin de se conformer à la directive 2019/1152 qui limite la durée des périodes d'essai à 6 mois, une loi du 9 mars 2023 a modifié les dispositions du Code du travail relatives à la possibilité, pour les CDI, d’allonger la durée des périodes d’essai.

Quelle est la durée maximale d'une période d'essai pour un CDI ?

Pour rappel, la loi prévoit que la durée maximale d’une période d’essai pour les CDI est de :

• 2 mois (renouvelables 2 mois) pour les ouvriers et les employés ;
• 3 mois (renouvelables 3 mois) pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
• 4 mois (renouvelables 4 mois) pour les cadres.

Fin de la possibilité d'allonger la durée maximale d'une période d'essai

Jusqu'à présent, les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 permettaient aux employeurs de déroger aux dispositions légales et d'appliquer des durées plus longues aux périodes d'essai pour un CDI.

Désormais, à partir du 9 septembre 2023, il ne sera plus possible d'aller au-delà des durées maximales prévues par la loi.

Les branches professionnelles concernées

Sur la base des données recueillies par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) en 2019, cette nouvelle disposition concerne les branches suivantes :

• le transport aérien personnel au sol ;
• les remontées mécaniques ;
• les salariés permanents des entreprises de travail temporaire (ETT) ;
• la promotion immobilière ;
• les organismes de formation ;
• les sociétés d'assurances ;
• l'inspection d'assurance ;
• la banque ;
• la mutualité.

Exception pour les cadres

La directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne indique néanmoins qu'il est possible d'allonger la durée de la période d'essai « lorsque la nature de l’emploi le justifie ou lorsque cela est dans l’intérêt du travailleur ». Ainsi, la durée de la période d'essai pour les cadres, renouvellement compris, reste de 8 mois maximum.