L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.
Les dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 (notamment relatives aux recherches de reclassement dans le groupe) ne sont pas applicables aux salariés déclarés inaptes avant son entrée en vigueur.
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