Rupture
L’étude d’impact relative au projet de loi d’habilitation précise davantage les modifications envisagées des dispositions relatives au licenciement pour motif économique.
Définir dans la loi le périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement
Il est proposé :
- D’inscrire dans la loi une définition du secteur d’activité.
- De traiter des situations dans lesquelles seraient créées artificiellement des difficultés au niveau d’une entreprise dans le seul but de justifier des licenciements pour motif économique : fixer un cadre permettant de prévenir ces pratiques de contournement.
Simplifier la procédure de reclassement et sécuriser les obligations de reclassement interne de l’employeur en cas de contentieux
- La mise en œuvre de l’obligation de reclassement sera adaptée à l’impact du numérique (exemple bourse des offres sur intranet), l’ordonnance fixant les modalités de cette information afin de garantir les droits des salariés.
- Le périmètre géographique du reclassement sera revu : le reclassement en dehors du périmètre national sera toujours possible sans que le nonrespect par l’employeur d’une obligation générale de reclassement en dehors du périmètre national puisse conduire à remettre en cause un licenciement économique.
- L’absence d’obligation de reclassement dans le cadre d’un plan de départ volontaire, déjà prévue par la jurisprudence, pourrait être inscrite dans la loi.
securiser la Définition des catégories professionnelles
- La définition par l’employeur des catégories professionnelles dans le cadre d’un PSE pourrait être sécurisée en dotant les accords majoritaires portant PSE, prévus à l’article L. 123324-1 du code du travail, d’une présomption de conformité concernant la définition des catégories professionnelles ce qui impliquerait une absence de contrôle de la DIRECCTE ou un contrôle restreint.
- En dehors des cas d’accords majoritaires, des modalités adaptées de contrôle des catégories professionnelles pourront également être déterminées s’agissant des PSE fixés par document unilatéral.
- Les modalités de licenciements collectifs pourraient être adaptées à la taille de l’entreprise et au nombre de ces licenciements (mise en œuvre d’un PSE pas forcément pertinente).
- Faciliter les transferts d’entités économiques d’une entreprise, dès lors que ce transfert constitue un moyen de favoriser la reprise des salariés notamment dans le cas d’une fermeture de site.
