Rupture
Il résulte du code du travail que, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce le salarié protégé a été licencié sans autorisation administrative de licenciement. Par arrêt devenu irrévocable de la cour d’appel de Versailles statuant en référé, sa réintégration dans l’entreprise a été ordonnée et cette réintégration a été effective.
Par conséquent, la demande de provision de l’employeur quant à la restitution des indemnités de rupture versées lors de ce licenciement, qui ne peut être rétroactivement validé, n’est pas sérieusement contestable.
