IRP

Les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l’accord d’entreprise [conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12], qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Toutefois, dans le cas où le nombre et le périmètre des établissements distincts ont été déterminés par décision unilatérale de l’employeur conformément au code du travail ou sur recours contre celle-ci, un accord d’entreprise [conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12] peut prévoir pour l’ensemble de l’entreprise la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents comités sociaux et économiques d’établissement.

Cass. soc., 1er juin 2023, n°22-13.303, FS-B

Publié le 12/06/2023