Il résulte du code du travail, dans sa rédaction applicable, que le licenciement d’un délégué du personnel, sans autorisation administrative de licenciement ou malgré refus d’autorisation de licenciement, ouvre droit à ce dernier à une indemnité pour violation du statut protecteur.
La sanction de la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur d’un représentant du personnel, illégalement licencié et qui ne demande pas sa réintégration, est la rémunération que le salarié aurait dû percevoir depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection résultant du mandat en cours à la date de la rupture, dans la limite de trente mois.
Lorsque le salarié protégé a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d’éviction, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est le salaire moyen des douze derniers mois perçu avant l’arrêt de travail.
Il faut prendre en considération la rémunération moyenne du salarié, incluant les commissions, perçue pendant les douze mois précédant son arrêt de travail pour maladie. Un juge ne peut pas tirer argument de ce que l’état de santé du salarié faisait obstacle à toute reprise du travail pendant la période d’éviction pour dire que ce dernier ne pouvait prétendre qu’à une indemnisation égale à la moyenne des rémunérations perçues, hors commissions, sur les douze mois précédant la rupture du contrat de travail.
