Représentation équilibrée F/H dans les postes de direction : procédure de sanction
Publié le 22/05/2023
Conditions de travail
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (dite loi « Rixain »), complétée par le décret n° 2022-680 du 26 avril 2022, impose à certaines entreprises, de publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, d’une part, et les membres des instances dirigeantes, d’autre part.
Les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévues en cas de non-respect de ces obligations viennent d’être précisées par un décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 que nous vous présentons dans notre infographie.
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