Représentation équilibrée F/H dans les postes de direction : procédure de sanction
Publié le 22/05/2023
Conditions de travail
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (dite loi « Rixain »), complétée par le décret n° 2022-680 du 26 avril 2022, impose à certaines entreprises, de publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, d’une part, et les membres des instances dirigeantes, d’autre part.
Les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévues en cas de non-respect de ces obligations viennent d’être précisées par un décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 que nous vous présentons dans notre infographie.
Si l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'ho...
Inaptitude : une précision bienvenue sur la présomption de respect de l’obligation de reclassement
L’instauration d’une présomption légale de respect de l’obligation de reclassement par l’employeurDepuis 2016, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite dès lors que l’employeur a proposé « ...
Titres restaurant : la prolongation de la dérogation est adoptée !
Le dispositifAfin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat (art. 6) a permis l’utilisation jusqu’à fin 2023 des titres restaurants pour l’achat de tou...
Résiliation judiciaire, prise d'acte : quelle couverture par l'AGS ?
Les créances résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour faute grave de l’employeur peuvent être couvertes par l'AGS1 - Résiliation judiciaireL'AGS couvre les créances...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Représentation équilibrée F/H dans les postes de d...
