Brèves
L’expert dĂ©signĂ© trop tĂ´t est Ă la charge du CE !
Publié le 09/04/2018
IRP
Désignation de l’expert-comptable par le CE avant la transmission des comptes annuel : la rémunération de l’expert est à la charge du comité !
Le droit pour le comitĂ© d’entreprise de procĂ©der Ă l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rĂ©munĂ©ration est Ă la charge de l’employeur s’exerce au moment oĂą les comptes lui sont transmis. Dès lors que la dĂ©signation de l’expert-comptable est intervenue avant la rĂ©union de prĂ©sentation et de transmission des comptes de l’annĂ©e, la rĂ©munĂ©ration de l’expert reste Ă la charge du comitĂ© d’entreprise [Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-12707, FS-P+B].
Publié le 09/04/2018
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L'expert désigné trop tôt est à la charge du CE !...
