Désignation de l’expert-comptable par le CE avant la transmission des comptes annuel : la rémunération de l’expert est à la charge du comité !
Le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Dès lors que la désignation de l’expert-comptable est intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes de l’année, la rémunération de l’expert reste à la charge du comité d’entreprise [Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-12707, FS-P+B].
Publié le 09/04/2018
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L'expert désigné trop tôt est à la charge du CE !...
