Désignation de l’expert-comptable par le CE avant la transmission des comptes annuel : la rémunération de l’expert est à la charge du comité !
Le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Dès lors que la désignation de l’expert-comptable est intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes de l’année, la rémunération de l’expert reste à la charge du comité d’entreprise [Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-12707, FS-P+B].
La clause Molière, disposition visant à imposer l’usage du français sur les chantiers, oblige les entreprises candidates à un marché public à s’assurer que les ouvriers parlent et comprennen...
Port de signes religieux au travail : la décision de la CJUE du 14 mars 2017
Le 14 mars 2017, la Cour de Justice européenne a statué sur deux affaires distinctes en France et Belgique, portant sur le port du voile islamique en entreprise. Plus généralement, il s’agissait...
A partir de 2011, un grand nombre d’accords collectifs qui avaient mis en place des forfaits annuels en jours ont été déclarés invalides au motif qu’ils n’étaient pas suffisamment protecteu...
Présidence Macron: les réformes envisagées touchant les relations de travail
Dans son programme de candidat et lors de la campagne électorale, Emmanuel Macron, élu Président de la République le 7 mai 2017, a annoncé plusieurs réformes d’importance touchant les relation...
