Contrat de travail
Lorsqu’un salarié protégé est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l’inspecteur du travail ne peut, en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un motif autre que l’inaptitude.
Toutefois, lorsque le salarié a refusé de se rendre aux convocations que son employeur lui avait adressées en vue de son reclassement, le juge doit rechercher si, par un tel comportement, l’intéressé n’a pas mis son employeur dans l’impossibilité de s’acquitter de son obligation de reclassement, de sorte que, dans de ces circonstances particulières, il avait pu légalement envisager de licencier le salarié pour un autre motif que l’inaptitude tel un motif disciplinaire.
