Un salarié peut être désigné DS par un syndicat autre que celui sous l’étiquette duquel il a été élu
Publié le 26/04/2023
IRP
Lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat.
En l’espèce, le salarié avait été élu sur une liste CFTC, puis ultérieurement désigné DS par la CFDT.
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