Aux termes du code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Il en résulte que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.
Brèves
Attribution de TR : la seule condition est que le repas soit compris dans l’horaire journalier
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