Contentieux

Lorsqu’est envisagée une procédure de licenciement pour motif économique nécessitant la mise en place d’un PSE, toute demande tendant, avant la transmission de la demande d’homologation, à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs est adressée au Direccte.

Le juge judiciaire n’est ainsi pas compétent pour statuer sur le litige relatif à la demande de communication de pièces formulée par un expert-comptable pour exercer sa mission et à laquelle s’est opposé l’employeur. Cette demande relève du « bloc de compétences » du juge administratif [Cass. soc., 28 mars 2018, n°15-21372, FS-P+B].

Publié le 03/04/2018