[MAJ du 14/04 : le Ministère du travail publie un questions – réponses sur le dispositif ]
Rappel : une 1ère expérimentation prévue par la loi avenir
Pour mémoire, l’expérimentation du CDD multi-remplacement a été ouverte par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 53), avec une fin au 31 décembre 2020. L’entrée en vigueur de l’expérimentation était subordonnée à la publication d’un décret définissant les secteurs concernés.
Ledit décret n’ayant été publié que tardivement (fin 2019 : décret n°2019-1388 du 18 décembre 2019), une prolongation de l’expérimentation avait été annoncée, mais n’est jamais intervenue. L’expérimentation a donc pris fin le 31 décembre 2020 comme prévu initialement.
LA relance de l’expérimentation par la loi fonctionnement du marché du travail
Finalement, c’est l’article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi qui relance l’expérimentation en prévoyant que :
- Dans les secteurs définis par décret, un seul contrat à durée déterminée (ou un seul contrat de mission) peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés ;
- L’expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
La liste des secteurs fixée par le décret du 12 avril
Les secteurs éligibles à l’expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives énumérées dans la liste annexée au décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 publié ce 13 avril.
Durée de l’expérimentation
L’expérimentation a une durée de 2 ans à compter de la publication du décret (soit à compter du 13 avril 2023).
Parmi les conventions collectives autorisées à mettre en oeuvre l’expérimentation, on peut citer :
Dans le secteur sanitaire, social et médico-social
- Hospitalisation privée
- CCN UNISS
- CCN du 31 octobre 1951
- CCN du 15 mars 1966
- Centres de lutte contre le cancer
- Croix Rouge
- Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile
- Acteurs du lien social et familial
- Mutualité
Dans les autres secteurs
- Entreprises de propreté et services associés
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Plasturgie
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Entreprises de services à la personne
