Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 21 mars, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est parue au JO du 31 mars.
Avec cette publication, s’achève la réforme du travail par les ordonnances.
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